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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 17 mars 2000, 208152

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208152
Numéro NOR : CETATEXT000008057379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-17;208152 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DIARRA, demeurant chez M. Z... Diema, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 mars 1999 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant que M. X..., ressortissant malien, entré en France en 1992, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 décembre 1997, de la décision du même jour du préfet du Val-de-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précité, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué a été pris par le préfet du Val-de-Marne, après examen de la situation individuelle de M. X..., sur le fondement de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 et non par application de la circulaire, dépourvue de valeur réglementaire, du 24 juin 1997 ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que le préfet s'est abstenu d'exercer le pouvoir d'appréciation que lui confère l'ordonnance du 2 novembre 1945 et que le requérant ne peut utilement invoquer l'illégalité de la circulaire du 24 juin 1997 ;
Considérant que M. X..., ressortissant malien, né en 1971 et entré irrégulièrement en France en 1992 est célibataire et sans enfant ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant l'arrêté attaqué, le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... DIARRA, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Circulaire 1997-06-24
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 2000, n° 208152
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Edouard Philippe
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 17/03/2000

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