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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 mars 2000, 212790

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212790
Numéro NOR : CETATEXT000008063976 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-17;212790 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1999, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) de lui délivrer un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière :
Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 juin 1998, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 10 juin 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant d'une part, que si M. X..., qui est célibataire et sans enfant soutient que son frère et sa soeur résident en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, alors qu'il n'est pas établi que M. X... serait dépourvu de toute attache familiale en Algérie, le préfet des Hauts-de-Seine ait porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté de reconduite a été pris ;
Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date du refus de séjour, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ( ...) "8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi"
Considérant que si M. X... soutient qu'il entre dans le champ d'application des dispositions susrappelées, il n'assortit ses allégations d'aucune justification susceptible d'établir la réalité de sa pathologie, la gravité de son état de santé et l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de suivre un traitement approprié en Algérie, son pays d'origine ;
Considérant en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ... 3° L'étranger, qui justifie par tous les moyens résider en France habituellement depuis quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis dix ans ...Les étrangers mentionnés au 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ;

Considérant que M. X... n'établit ni même n'allègue résider régulièrement en France depuis dix ans ; qu'il n'est dès lors pas fondé à se prévaloir des dispositions susrappelées ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'en tout état de cause, M. X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997, qui n'a pas de caractère réglementaire ;
Considérant, en cinquième lieu, que la circonstance que M. X... n'a jamais troublé l'ordre public est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant enfin que le moyen tiré de ce que M. X... courrait des risques importants s'il devait retourner en Algérie, dont il est originaire, ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté attaqué, qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé devra être reconduit ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite :
Considérant qu'en faisant valoir, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant l'Algérie comme pays de destination, que sa mère et deux de ses cousins y ont été assassinés par des intégristes, M. X... doit être regardé comme soutenant que ladite décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'en cas de retour en Algérie il serait exposé à de graves dangers ; que, toutefois, M. X... n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations relatives aux assassinats de ses proches parents et aux traitements inhumains et dégradants auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour en Algérie ; que le moyen susanalysé ne peut, dès lors, qu'être écarté comme manquant en fait ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :
Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions d'application ne sont pas remplies en l'espèce, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que dès lors, les conclusions de M. X... tendant à la délivrance d'un titre de séjour sont, en tout état de cause, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-10-09
Circulaire 1997-06-24
Convention européenne des droits de l'homme 1950-11-04 art. 3
Loi 1980-07-16 art. 6-1
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 2000, n° 212790
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Fanachi
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 17/03/2000

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