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§ France, Conseil d'État, 20 mars 2000, 199737

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 199737
Numéro NOR : CETATEXT000008052836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-20;199737 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré le 21 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 9 janvier 1997 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 7 juin 1994 rejetant la demande de naturalisation de M. Hachemi X... et la décision du 8 juillet 1994 rejetant son recours gracieux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
- les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour rejeter la demande de naturalisation présentée par M. X..., le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION s'est fondé sur des faits exposés dans une note sans en-tête ni signature que le ministre dit émaner de la direction centrale des renseignements généraux du ministère de l'intérieur ; qu'en relevant que les faits reprochés étaient contestés par M. X..., qu'il n'était fait état à l'égard de celui-ci d'aucune condamnation pénale et que le document produit par le ministre n'avait, dans les circonstances de l'espèce, en l'absence de tout autre élément et eu égard au caractère peu circonstancié de ce document, aucune valeur probante, la cour s'est livrée, sans entacher sa décision d'une dénaturation, à une appréciation souveraine des faits de l'espèce ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Hachemi X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 2000, n° 199737
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Verot
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Date de la décision : 20/03/2000

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