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§ France, Conseil d'État, 22 mars 2000, 185374

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 185374
Numéro NOR : CETATEXT000008075359 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-22;185374 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 5 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler une décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 5 décembre 1996, rendue sur l'appel formé par M. X... contre une décision du conseil régional de l'ordre des médecins du Centre en date du 20 février 1993, en tant que la section disciplinaire a infligé un blâme au requérant et a mis à sa charge les frais de l'instance ;
2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;
Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ;
Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 ;
Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mion, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, section disciplinaire,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour infliger un blâme à M. X..., médecin qualifié en stomatologie, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est fondée sur ce que ce praticien avait été inscrit en 1991 et 1992 à la rubrique "dentistes : chirurgiens-dentistes qualifiés orthopédie dento-faciale" dans l'annuaire professionnel imprimé des abonnés au téléphone de France-Télécom et sur ce qu'il avait demandé en 1996 à figurer à cette rubrique dans l'annuaire télématique des mêmes abonnés ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le requérant n'a pas sollicité son inscription à ladite rubrique dans l'annuaire professionnel imprimé des années 1993 à 1996, où son nom n'a pas été mentionné ; que, par suite, en estimant que les faits relevés à l'encontre de M. X... avant le 18 mai 1995 se seraient poursuivis au-delà de cette date et seraient ainsi exclus du bénéfice de l'amnistie prévue par la loi du 3 août 1995, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en tant que la section disciplinaire lui a infligé un blâme et qu'elle a mis à sa charge les frais de l'instance ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire, dans cette mesure, devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ;
Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que le Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas la qualité de partie dans la présente instance ; qu'ainsi, les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à M. X... la somme que celui-ci demande pour les frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 5 décembre 1996 est annulée en tant que la section disciplinaire a infligé un blâme à M. X... et qu'elle a mis à la charge de celui-ci les frais de l'instance.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure indiquée à l'article 1er, devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins.
Article 3 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi su 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier X..., au Conseil national de l'Ordredes médecins, au conseil départemental de l'Ordre des médecins d'Indre-et-Loire et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Loi 95-884 1995-08-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 2000, n° 185374
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mion
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Date de la décision : 22/03/2000

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