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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mars 2000, 187358

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 187358
Numéro NOR : CETATEXT000008073275 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-22;187358 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1997 et 20 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Mireille Y..., demeurant 1091, corniche M. X... à Toulon (83200) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mars 1997 du premier président de la cour d'appel d'Aix-en Provence relative au décompte de ses congés de maladie pour la période allant du 26 novembre 1996 au 24 février 1997 et de la décision de mandatement de son salaire du mois de mars 1997 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, relative au statut de la magistrature ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Spitz, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :
Considérant, d'une part, que la lettre du 4 mars 1997 du premier président de la courd'appel d'Aix-en-Provence au président du tribunal de grande instance de Toulon, établissant à 91 jours le décompte des congés de maladie de Mme Y... pour la période allant du 26 novembre 1996 au 24 février 1997, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que Mme Y... n'est dès lors pas recevable à en demander l'annulation ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration a reconnu que la retenue opérée sur le salaire de la requérante du mois de mars 1997 résultait d'une erreur matérielle et que la somme indûment prélevée a été reversée à Mme Y... sur son traitement du mois d'avril 1997 ; qu'ainsi Mme Y... a obtenu pleine satisfaction ; que, dès lors, sa requête tendant à l'annulation du mandatement de son salaire de mars 1997 est irrecevable ;
Sur les conclusions à fin d'indemnisation :
Considérant que la requête formée par Mme Y... les 22 avril et 20 mai 1997 contre les décisions établissant le décompte de ses congés maladie et le mandatement de son salaire du mois de mars 1997 doit, compte tenu tant de ses conclusions que de la nature des moyens présentés à l'appui de cette requête, être regardée comme constituant un recours pour excès de pouvoir ; que la nature de ce recours ne pouvait être modifiée après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, par suite, les conclusions nouvelles présentées par Mme Y... le 5 octobre 1998, tendant à ce que lui soit versée par l'Etat la somme de 50 000 F à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral subi en raison de la retenue effectuée sur son salaire du mois de mars 1997, n'a pas eu pour effet de transformer le recours pour excès de pouvoir introduit initialement en recours de plein contentieux ; que, dès lors, ces conclusions sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mireille Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 2000, n° 187358
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Spitz
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 22/03/2000

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