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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 22 mars 2000, 210950

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 210950
Numéro NOR : CETATEXT000008061680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-22;210950 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 1999, présentée par Mme Danielle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande (en date du 11 décembre 1998 ou reçue par lui le 16 décembre 1998 selon les dires de la requérante non confirmés par un accusé de réception au dossier mais non réfutés en défense) tendant à ce que soit pris, (en ce qui concerne le ministère de l'emploi et de la solidarité dont elle dépend), l'arrêté d'application prévu par l'article 1er du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
2°) d'enjoindre au gouvernement de prendre ledit arrêté d'application et de prononcer contre l'Etat, à défaut pour le gouvernement d'avoir pris cet arrêté dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat, une astreinte de 10 000 F par jour jusqu'à la date à laquelle cette décision aura reçu exécution ;
3°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 100 F correspondant au prix du timbre fiscal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée notamment par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment son article 1er ;
Vu le code administratif ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 643 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a refusé la demande de Mme X... tendant à ce que soit pris l'arrêté d'application prévu par l'article 1er du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger : "Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils de l'Etat ..., de nationalité française, titulaires et non titulaires, en service à l'étranger ... Des arrêtés conjoints du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères préciseront, pour chaque ministère, les grades et emplois des personnels ainsi que les pays étrangers auxquels les dispositions du présent texte sont applicables. Ces arrêtés pourront également préciser les conditions dans lesquelles les personnels visés ci-dessus doivent être recrutés pour bénéficier des dispositions du présent décret" ;
Considérant que les trois ministres mentionnés à l'article 1er précité avaient l'obligation de prendre les arrêtés prévus par cet article dans un délai raisonnable ; qu'en ce qui concerne le ministère de l'emploi et de la solidarité, ce délai était dépassé à la date de la décision attaquée ; que Mme X... est, dès lors, fondée à demander l'annulation de celle-ci ;
Sur les conclusions tendant à la prescription des mesures d'exécution de la présente décision et au prononcé d'une astreinte :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ;
Considérant que l'exécution de la présente décision implique nécessairement que les ministres concernés prennent, pour le ministère de l'emploi et de la solidarité, l'arrêté d'application prévu par l'article 1er du décret du 28 mars 1967 nécessaire pour déterminer les grades et emplois des personnels ainsi que les pays étrangers auxquels les dispositions dudit décret sont applicables ; qu'il y a lieu de prescrire cette mesure ; qu'il y a également lieu, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de l'exécution de la présente décision dans un délai de trois mois à compter de sa notification, une astreinte de 1 000 F par jour jusqu'à la date à laquelle cette décision aura reçu exécution ;
Sur les conclusions tendant au remboursement du droit de timbre afférent à la présente requête :

Considérant que de telles conclusions doivent être regardées comme tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à Mme X... la somme de 100 F ;
Article 1er : La décision implicite par laquelle a été rejetée la demande de Mme X... tendant à ce que soit pris, pour ce qui concerne le ministère de l'emploi et de la solidarité, l'arrêté d'application prévu par l'article 1er du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est annulée.
Article 2 : Il est prescrit au ministre de la réforme administrative et de la fonction publique, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre des affaires étrangères de prendre, pour ce qui concerne le ministère de l'emploi et de la solidarité, l'arrêté d'application prévu par l'article 1er du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Article 3 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir exécuté la présente décision dans les trois mois suivant sa notification, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 1 000 F par jour à compter de l'expiration du délai de trois mois suivant la notification de la présente décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : L'Etat versera à Mme X... une somme de 100 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme Danielle X..., au ministre de l'emploi et de la solidarité, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Décret 67-290 1967-03-28 art. 1
Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 2000, n° 210950
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis
Rapporteur public ?: Mme Daussun

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 22/03/2000

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