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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 27 mars 2000, 172291

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 172291
Numéro NOR : CETATEXT000008001089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-27;172291 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1995 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, à la demande de Mme M-A X..., annulé la décision du 22 septembre 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher déterminant les attributions de l'intéressée dans le remembrement de Saint-Doulchard-Berry-Bouy ;
2°) de rejeter la demande de Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les parcelles énumérées par l'arrêté du préfet du Cher en date du 19 juillet 1990 ordonnant le remembrement de la commune de Saint-Doulchard délimitaient le périmètre du remembrement, qui englobait les chemins ruraux desservant ces parcelles ; que c'est par suite à tort que le tribunal administratif d'Orléans a considéré que les chemins en question avaient été illégalement inclus dans le périmètre de remembrement par la commission départementale et a, pour ce motif annulé la décision par laquelle cette commission avait statué sur la réclamation de Mme X... ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
Considérant qu'aucun de ces moyens n'a été soumis à la commission départementale d'aménagement foncier ; que, par suite, Mme X... n'est pas recevable à les présenter pour la première fois devant le juge administratif ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher en date du 22 septembre 1992 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 20 juin 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche et à Mme X....

Références :

Arrêté 1990-07-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 2000, n° 172291
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: M. Salat-Baroux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 27/03/2000

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