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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 27 mars 2000, 197671

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 197671
Numéro NOR : CETATEXT000008086039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-27;197671 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 3 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1998 du préfet de Vaucluse décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) annule ledit arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... fait appel du jugement du 3 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1998 du préfet de Vaucluse décidant sa reconduite à la frontière ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X..., célibataire majeur dont les parents sont au Maroc, aurait sur le territoire français une vie familiale au respect de laquelle l'arrêté attaqué porterait atteinte ; qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le préfet de Vaucluse aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé ; qu'enfin M. X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 du ministre de l'intérieur qui sont dépourvues de valeur réglementaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1998 du préfet de Vaucluse décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X..., au préfet de Vaucluse et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-05-18
Circulaire 1997-06-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 2000, n° 197671
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 27/03/2000

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