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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 27 mars 2000, 200052

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 200052
Numéro NOR : CETATEXT000008077563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-27;200052 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahamadou Y..., demeurant chez M. Macalou X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 août 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 1998 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Essonne ;
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière :
Considérant que M. Y..., à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 10 août 1998 du préfet de l'Essonne décidant sa reconduite à la frontière, excipe de l'illégalité de la décision de refus d'admission au séjour en date du 12 février 1998 prise à son encontre par le préfet ; que l'intéressé ne peut toutefois utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997 du ministre de l'intérieur relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, qui est dépourvue de caractère réglementaire, ni soutenir utilement que le préfet de l'Essonne aurait méconnu le principe d'égalité en procédant à la régularisation de la situation de certains étrangers au titre de ladite circulaire ; qu'en l'absence d'autre moyen dirigé contre l'arrêté litigieux, les conclusions présentées par M. Y... ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :
Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut l'assortir d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. Y... tendant à la délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mahamadou Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-08-10
Circulaire 1997-06-24
Loi 80-639 1980-07-16 art. 6-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 2000, n° 200052
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 27/03/2000

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