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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 mars 2000, 203663

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 203663
Numéro NOR : CETATEXT000008085860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-29;203663 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... M'BAYE BRIMA demeurant chez M. Omar Z..., ... ; M. M'BAYE BRIMA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l' arrêté du 29 juillet 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) de surseoir à l'exécution de la décision attaquée ;
3°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. M'BAYE M. X...,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le préfet de l'Essonne ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. M'BAYE M. X..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 janvier 1998, de la décision en date du 27 janvier 1998 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a refusé une carte de séjour temporaire ; qu'ainsi, M. M'BAYE M. X... était dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que le recours hiérarchique formé par M. M'BAYE M. X... contre la décision du préfet en date du 27 janvier 1998 rejetant sa demande de titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire, n'ayant pas de caractère suspensif, la circonstance que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué soit intervenu avant que l'autorité administrative ait statué sur ce recours est sans influence sur sa légalité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. M'BAYE M. X... est marié et père de plusieurs enfants qui résident avec leur mère au Sénégal ; que s'il soutient assumer les frais de scolarité d'un autre de ses enfants, majeur et de nationalité française, cette circonstance n'est pas de nature à établir que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à sa vie familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet n'a pas davantage méconnu l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ni commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. M'BAYE M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. M'BAYE M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... M'BAYE M. X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-07-29
Convention européenne des droits de l'homme 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 2000, n° 203663
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/03/2000

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