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§ France, Conseil d'État, 29 mars 2000, 203975

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 203975
Numéro NOR : CETATEXT000008085907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-29;203975 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 27 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'arrêt du 19 novembre 1998 de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant son recours dirigé contre les jugements n°s 966096, 966097, 966098, 966099 du 10 juin 1997 par lesquels le tribunal administratif de Dijon a prononcé l'annulation de l'arrêté du préfet de la Nièvre en date du 29 décembre 1995 portant création de la communauté de communes "Val-de-Loire - Val-de-Nièvre" ;
2°) condamne MM. A..., Z..., Y... et X... à rembourser la somme de 2 000 F que la cour administrative d'appel de Lyon a condamné l'Etat à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Hédary, Auditeur,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-2 du code des communes : "La commission départementale de la coopération intercommunale établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle entend, à leur demande, des représentants des collectivités territoriales concernées. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale. Elle est informée de tout projet de création d'établissement public de coopération intercommunale ou d'association de communes en vue de l'élaboration d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement et peut formuler ses observations. Ses propositions et observations sont rendues publiques" ; qu'il résulte de ces dispositions que la commission départementale de la coopération intercommunale doit être informée de tout projet de création d'un établissement public de coopération intercommunale afin d'être mise à même de présenter ses observations à l'issue d'une délibération collégiale avant que le préfet ne prenne une décision sur le projet envisagé ; que le respect de cette procédure présente un caractère substantiel ;
Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué du 19 novembre 1998 de la cour administrative d'appel de Lyon, que le préfet de la Nièvre, avant de prendre par arrêté du 29 décembre 1995 la décision de créer la communauté de communes du Val-de-Loire - Val-de-Nièvre, n'a pas réuni la commission départementale de coopération intercommunale mais s'est borné à informer individuellement ses membres du projet envisagé ; qu'ainsi la commission n'a pas été mise à même d'émettre un avis collégial ; que, par suite, en jugeant que l'arrêté du 29 décembre 1995 était intervenu au terme d'une procédure irrégulière et en l'annulant pour ce motif, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 19 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant au sursis à l'exécution et à l'annulation des jugements n°s 966096, 966097, 966098, 966099 du tribunal administratif de Dijon en date du 10 juin 1997 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur, à M. Philippe A..., à M. Roger Z..., à M. Raymond Y... et à M. Didier X....

Références :

Arrêté 1995-12-29
Code des communes L160-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 2000, n° 203975
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Hédary
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Date de la décision : 29/03/2000

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