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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 mars 2000, 204527

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 204527
Numéro NOR : CETATEXT000008052609 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-29;204527 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DIARRA, demeurant chez M. Z..., ... aux Mureaux (78130) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 novembre 1998 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Verot, Auditeur,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Le représentant de l'Etat dans le département, et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ( ...) s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant la date de notification du refus ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... DIARRA, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 29 mai 1998 de la décision du préfet des Yvelines du 22 mai 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'ainsi, il se trouvait dans un des cas prévus par la disposition précitée où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 24 novembre 1998 qui a prononcé sa reconduite à la frontière, M. X... excipe de l'illégalité de la décision du 22 mai 1998 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'à la suite du rejet, notifié le 24 juillet 1998, du recours gracieux qu'il avait formé contre cette décision, celle-ci est devenue définitive ; que l'exception d'illégalité soulevée par M. X... n'est, dès lors, pas recevable ;
Considérant que la circonstance que M. X... séjourne en France depuis huit années, qu'il y a un emploi, et qu'y résident également son demi-frère et deux de ses cousins, n'est pas de nature à établir que le préfet des Yvelines aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de la mesure contestée sur sa situation personnelle ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... DIARRA, au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-11-24
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 2000, n° 204527
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Verot
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 29/03/2000

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