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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 29 mars 2000, 212010

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212010
Numéro NOR : CETATEXT000008063946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-29;212010 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Ahmed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat révise la décision n° 190253 du 29 avril 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 29 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réversion de la pension militaire de retraite de son mari décédé le 7 décembre 1983 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mahé, Auditeur,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 76 alinéa 2 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil ..." ; que la demande de Mme Veuve Ahmed X... enregistrée le 2 septembre 1999 et tendant à la révision de la décision susvisée du Conseil d'Etat en date du 29 avril 1998 a été présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que, par suite, les conclusions de sa requête doivent être rejetées comme irrecevables ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Ahmed X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Ahmed X... et au ministre de la défense.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 76


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 2000, n° 212010
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mahé
Rapporteur public ?: M. Courtial

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 29/03/2000

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