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§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 31 mars 2000, 204447

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 204447
Numéro NOR : CETATEXT000008052603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-31;204447 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS - CAa) Dispense du droit de timbre pour les requêtes formées contre les décisions de refus de visa prévue par la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 - Application à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite loi - y compris aux requêtes enregistrées avant cette date - b) Refus opposé à un ressortissant étranger titulaire d'un contrat de travail visé par la direction départementale du travail et de l'emploi - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.

335-005-01 a) Les dispositions de la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 qui prévoient que les requêtes formées contre les décisions de refus de visa sont dispensées du droit de timbre font obstacle, depuis leur date d'entrée en vigueur, à ce que soit opposée à ces requêtes, alors même qu'elles ont été enregistrées avant cette date, une irrecevabilité tirée du défaut de timbre. b) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le refus de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français opposé par un consul à un ressortissant étranger titulaire d'un contrat de travail d'employé de maison visé par la direction départementale du travail et de l'emploi, en application des dispositions de l'article R. 341-1 du code du travail.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE - CADispense du droit de timbre pour les requêtes engagées contre les décisions de refus de visa prévue par la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 - Application à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite loi - y compris aux requêtes enregistrées avant cette date.

54-01-08-05 Les dispositions de la loi du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 qui prévoient que les requêtes formées contre les décisions de refus de visa sont dispensées du droit de timbre font obstacle, depuis leur date d'entrée en vigueur, à ce que soit opposée à ces requêtes, alors même qu'elles ont été enregistrées avant cette date, une irrecevabilité tirée du défaut de timbre.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT - CARefus de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français opposé à un ressortissant étranger titulaire d'un contrat de travail visé par la direction départementale du travail et de l'emploi.

54-07-02-04 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le refus de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français opposé par un consul à un ressortissant étranger titulaire d'un contrat de travail d'employé de maison visé par la direction départementale du travail et de l'emploi, en application des dispositions de l'article R. 341-1 du code du travail.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ;
Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ;
Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Bonnat, Auditeur,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères :
Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi susvisée du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 : "L'article 1089 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre"" ; que ces dispositions font obstacle, depuis la date de leur entrée en vigueur, à ce que soit opposée aux requêtes dirigées contre les refus de visas, alors même qu'elles ont été enregistrées avant cette date, une irrecevabilité tirée du défaut de timbre ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et tirée de ce que la requête ne serait pas revêtue du timbre fiscal doit être écartée ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... disposait d'un contrat de travail en tant qu'employé de maison, visé par la direction départementale du travail en application des dispositions de l'article R. 341-1 du code du travail préalablement à sa demande de visa d'entrée ; qu'il avait auparavant occupé des emplois divers qui l'avaient notamment conduit à effectuer des tâches d'entretien et de nettoyage ; qu'il suit de là qu'en estimant, pour lui refuser la délivrance du visa de long séjour qu'il sollicitait pour venir travailler en France, qu'il n'existait pas d'adéquation entre son expérience professionnelle et l'emploi auquel il postulait et que ce décalage révélait un risque de voir l'intéressé faire un usage illégal du visa demandé, le consul général de France à Casablanca a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 4 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Article 1er : La décision du 4 janvier 1999 du consul général de France à Casablanca est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Code du travail R341-1
Loi 99-1172 1999-12-30 art. 33 finances pour 2000


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 2000, n° 204447
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: Mlle Bonnat
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 / 4 ssr
Date de la décision : 31/03/2000

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