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§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 19 avril 2000, 197193

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 197193
Numéro NOR : CETATEXT000008075680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-04-19;197193 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - CADécision juridictionnelle - Décision par laquelle une juridiction ordinale fixe la période d'exécution d'une sanction qu'elle a prononcée (1).

01-01-05-01-02, 54-08-02-004-02 La décision par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes fixe la période d'exécution d'une sanction qu'elle a prononcée doit être regardée comme une décision juridictionnelle susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES CONCLUSIONS - CADécision par laquelle une juridiction ordinale fixe la période d'exécution d'une sanction qu'elle a prononcée (1).

55-04-01 a) La décision par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes fixe la période d'exécution d'une sanction qu'elle a prononcée doit être regardée comme une décision juridictionnelle susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. b) Le choix de la date et de la période d'exécution de ladite sanction n'a pas à être motivé. c) La section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes peut légalement fixer une période continue pour l'exécution de la sanction.

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - CADécision par laquelle une juridiction ordinale fixe la période d'exécution d'une sanction qu'elle a prononcée - a) Décision juridictionnelle (1) - b) Choix de la date et de la période d'exécution - Motivation - Absence - c) Fixation d'une période continue pour l'exécution de la sanction - Légalité.

Références :


1. Cf. Section, 1996-01-26, Guedj, p. 24


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin 1998 et 30 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy-Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 mai 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, rejetant sa demande tendant à ce que ne soit pas exécutée la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois prononcée à son encontre par le Conseil national le 21 décembre 1995, a décidé que cette sanction prendra effet du 1er septembre 1998 au 30 novembre 1998 inclus et mis à sa charge les frais de l'instance, d'un montant de 603,60 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 7 mai 1998, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, après avoir relevé que le rejet, par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 13 mars 1998, du pourvoi que M. X... avait formé contre la décision du 21 décembre 1995 par laquelle la section des assurances sociales dudit conseil national lui avait infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de cinq mois, avait mis fin à l'effet suspensif qui s'attachait au recours en cassation en vertu de l'article 16 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, a fixé la période d'exécution de la sanction qu'elle avait prononcée, du 1er septembre 1998 au 30 novembre 1998 inclus ;
Considérant que par ladite décision, qui doit être regardée comme une décision juridictionnelle, susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, qui était tenue d'assurer l'exécution de sa décision du 21 décembre 1995, devenue définitive par l'effet du rejet du pourvoi en cassation dirigé contre cette décision, a pu légalement fixer de sa propre initiative la date à laquelle la sanction qu'elle avait prononcée à l'encontre de M. X... deviendrait exécutoire ainsi que la période d'exécution ; que le choix de ladite date et de ladite période n'avait pas, contrairement à ce que soutient M. X..., à être motivé ;
Considérant que, si M. X... soutient que la section des assurances sociales ne pouvait sans erreur de droit écarter le moyen qu'il avait soulevé quant à la période d'exécution de la sanction et qui était tiré des conséquences dommageables que l'absence de caractère discontinu de la période d'exécution risquait d'avoir sur sa situation financière, la section des assurances sociales, après avoir souverainement apprécié les circonstances invoquées par l'intéressé, a pu légalement fixer une période continue pour l'exécution de la sanction ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 7 mai 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a fixé la période d'exécution de la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux qui lui a été infligée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy-Alain X..., au Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Loi 95-884 1995-08-03 art. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 2000, n° 197193
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Fouquet
Rapporteur ?: Mme Le Bihan-Graf
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 / 7 ssr
Date de la décision : 19/04/2000

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