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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 19 avril 2000, 206276

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206276
Numéro NOR : CETATEXT000008057323 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-04-19;206276 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adelino Y...
X..., demeurant ... ; M. Y...
X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 1999 du préfet de Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olson, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ; qu'au nombre des personnes ainsi visées figure, comme il est mentionné au 3° de l'article 25, le ressortissant étranger "( ...) qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de celles relatives à la scolarité suivie en France par M. Y...
X... dès l'année 1983, qu'il réside en France de façon habituelle depuis cette date ; qu'ainsi, les dispositions précitées faisaient obstacle à ce qu'il fasse l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que, par suite, M. Y...
X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nanterre a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 mars 1999 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 22 mars 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris ensemble l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 17 mars 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Y...
X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adelino Y...
X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-03-17
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 2000, n° 206276
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olson
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 19/04/2000

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