Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 avril 2000, 206364

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206364
Numéro NOR : CETATEXT000008057340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-04-19;206364 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... sur Glane à Vénissieux (69200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 5 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 22 février 1999 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., qui est entré irrégulièrement sur le territoire français en janvier 1995 était dans le cas où en application du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet pouvait, le 22 février 1999, ordonner sa reconduite à la frontière ;
Considérant que l'arrêté attaqué était suffisamment motivé ; que c'est, par suite, à bon droit que le premier juge a écarté le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation ;
Considérant que la circonstance que le jugement en date du 8 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 1997 lui refusant un titre de séjour a été frappé d'appel est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 22 février 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'épouse et les enfants de M. X... vivent en Algérie ; que si M. X... allègue qu'il n'a plus de contacts avec eux et qu'il est intégré à la société française, le préfet du Rhône n'a pas, en ordonnant sa reconduite à la frontière, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le respect de la vie privée et familiale du requérant ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de M. X... ;
Considérant enfin qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en désignant l'Algérie comme pays de destination, l'arrêté attaqué exposerait M. X... à des risques pour sa vie ou sa liberté et méconnaîtrait ainsi les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet du Rhône et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-02-22
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 2000, n° 206364
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lévy
Rapporteur public ?: Mme Daussun

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/04/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.