Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 21 avril 2000, 156749

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156749
Numéro NOR : CETATEXT000008066103 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-04-21;156749 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars 1994 et 7 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'AMIENS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du syndicat C.G.T. des ingénieurs, cadres et techniciens municipaux de la ville d'Amiens et du syndicat départemental CFDT Interco, annulé la délibération du 21 décembre 1990 du conseil municipal d'Amiens, point n° 4 de l'ordre du jour, approuvant le budget primitif 1991 ;
2°) de rejeter les demandes présentées par le syndicat C.G.T. des ingénieurs, cadres et techniciens municipaux de la ville d'Amiens devant le tribunal administratif d'Amiens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Froment, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la VILLE D'AMIENS,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour annuler la délibération du 21 décembre 1990 du conseil municipal d'Amiens, point n° 4 de l'ordre du jour, approuvant le budget primitif de la ville pour 1991, le tribunal administratif d'Amiens s'est fondé sur le caractère irrégulier de la consultation du comité technique paritaire compétent sur le projet de tableau des effectifs de la mairie pour 1991 ; que si la requérante ne conteste pas que l'avis du comité technique paritaire du 20 décembre 1990, qui a précédé la séance du conseil municipal de la VILLE D'AMIENS du 21 décembre 1990 au cours de laquelle ont été supprimés 142 emplois dans le cadre du vote du budget primitif 1991, n'a pas été régulièrement émis, elle soutient que le budget primitif, qui ne constitue pas un ensemble indivisible, ne saurait être annulé dans sa totalité du fait de l'irrégularité ainsi commise ;
Considérant que si ladite irrégularité a eu pour effet de rendre illégales les 142 suppressions d'emplois précitées décidées par le conseil municipal, dans le cadre de son budget primitif pour 1991, elle est, par elle-même, sans influence sur la légalité d'un budget voté en équilibre ; que, par suite, la VILLE D'AMIENS est fondée à soutenir que c'est à tort, qu'après avoir constaté l'irrégularité de l'avis du comité technique du 20 décembre 1990, le tribunal administratif, qui n'était pas saisi d'autres moyens tendant à l'annulation dans son ensemble de la délibération du 21 décembre 1990 par laquelle le conseil municipal d'Amiens a adopté le budget primitif de la ville pour 1991, a annulé, dans son intégralité, cette délibération ;
Article 1er : L'article 1er du jugement en date du 31 décembre 1993 du tribunal administratif d'Amiens est annulé.
Article 2 : La délibération du 21 décembre 1990 du conseil municipal d'Amiens est annulée en tant que par cette délibération, le conseil municipal a approuvé des suppressions d'emplois.
Article 3 : Les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif d'Amiens par le syndicat C.G.T. des ingénieurs, cadres et techniciens municipaux de la ville d'Amiens sont rejetées en tant qu'elles tendent à l'annulation totale de cette délibération.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la VILLE D'AMIENS est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la VILLE D'AMIENS, au syndicat C.G.T. des ingénieurs, cadres et techniciens municipaux de la ville d'Amiens et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 2000, n° 156749
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Froment
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 / 10 ssr
Date de la décision : 21/04/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.