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§ France, Conseil d'État, 21 avril 2000, 170017

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170017
Numéro NOR : CETATEXT000008066209 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-04-21;170017 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 2 mai 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée au tribunal par Mme AUBANEL ;
Vu la demande, enregistrée le 29 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Claude AUBANEL, juge d'instruction, demeurant ... ; Mme AUBANEL demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 septembre 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé le bénéfice d'un congé de longue maladie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 47-1456 du 3 août 1947 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 67 et 68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, les règles du statut général des fonctionnaires de l'Etat concernant les congés de longue maladie sont applicables aux magistrats ;
Considérant que la demande de congé de longue maladie présentée par Mme AUBANEL, juge d'instruction, a été examinée par le comité départemental médical et par le comité médical supérieur qui ont l'un et l'autre estimé que l'état de santé de la requérante ne justifiait pas l'obtention du congé demandé ; que la décision attaquée par laquelle le ministre, se référant à ces avis, a estimé que la pathologie invoquée par Mme AUBANEL ne la rendait pas inapte à l'exercice de ses fonctions est suffisamment motivée ;
Considérant que le certificat médical produit par la requérante ne suffit pas à établir que la décision attaquée n'est pas légalement justifiée ; qu'il suit de là que Mme AUBANEL n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 30 septembre 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé le bénéfice d'un congé de longue maladie et lui a enjoint de rejoindre son poste avant le 2 novembre de la même année ;
Article 1er : La requête de Mme AUBANEL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Claude AUBANEL et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 67, art. 68


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 2000, n° 170017
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Date de la décision : 21/04/2000

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