Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 21 avril 2000, 199822

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 199822
Numéro NOR : CETATEXT000008077802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-04-21;199822 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 27 juillet 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 mai 1997, présentée par Mme Annette X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques a rejeté sa demande, en date du 15 janvier 1997, tendant à l'attribution d'un poste d'encadrement de niveau hors classe ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision implicite par laquelle le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques a rejeté la demande de Mme X... tendant à être affectée à un poste d'encadrement de "niveau hors classe" n'entre dans aucune des catégories de décisions devant être obligatoirement motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'elle n'a pas le caractère d'une mesure de radiation du tableau d'avancement et ne constitue ni une sanction disciplinaire ni un acte discriminatoire portant atteinte au principe d'égalité de traitement entre agents d'un même corps ;
Considérant que la circonstance que la décision attaquée compromettrait le bon déroulement de la carrière de la requérante est sans incidence sur sa légalité ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Annette X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 2000, n° 199822
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fanachi
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Date de la décision : 21/04/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.