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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 21 avril 2000, 210291

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 210291
Numéro NOR : CETATEXT000008059608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-04-21;210291 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emos X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 septembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Emos X..., ressortissant nigérian, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 mai 1998, de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui accorder un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, dans le cas où le préfet peut, en application des dispositions précitées de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., né en 1978, orphelin de père et de mère, est entré en France en 1995 ; qu'il a été confié par une ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris au président du conseil de Paris, désigné administrateur ad hoc du mineur, et qu'il est pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance de Paris dans le cadre d'un contrat "jeune majeur" ; qu'il a témoigné de sa volonté de s'insérer socialement et de mener à bien ses études pour s'assurer d'une formation professionnelle ; que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la mesure de reconduite prise à son encontre le 21 septembre 1998 par le préfet de police doit être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle comportait sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 24 février 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 21 septembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Emos X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-09-21
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 avril 2000, n° 210291
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Ménardière
Rapporteur public ?: Mlle Fombeur

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 21/04/2000

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