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§ France, Conseil d'État, 26 avril 2000, 204655

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 204655
Numéro NOR : CETATEXT000008055093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-04-26;204655 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - ERREURS ET DEFAILLANCES ADMINISTRATIVES.


Texte :

Vu le jugement en date du 1er décembre 1998, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. X... ;
Vu 1°) la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris, sous le n° 9504180/5, les 16 mars et 18 août 1995, présentés pour M. Pascal X..., demeurant ... M. X... demande l'annulation des titres de recettes émis par le directeur de l'hôpital Ambroise-Paré de Boulogne les 18 et 19 octobre 1994 qui l'ont rendu débiteur d'une somme de 1 365078 F, ensemble la décision du 20 janvier 1995 par laquelle le directeur de l'hôpital Ambroise-Paré a rejeté l'opposition qu'il a formée contre ces titres et la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article L 8-l du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu 2°) la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, sous le n° 9507176/5, le 12 mai 1995, présentée pour M. Pascal X... ; il demande, au cas où sa requête n° 9504180/5 ne serait pas accueillie, l'annulation de la décision du 20 mars 1995 du directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris rejetant sa demande tendant au versement d'une indemnité et la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 1 365 078 F, assortie des intérêts de droit à compter du 13 février 1995, en réparation du préjudice subi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de M. X... et de Me Foussard avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris :
Considérant que la requête de M. X... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris sous le n° 9504180/5 transmise et au Conseil d'Etat, tend à l'annulation des titres de recettes émis à son encontre par le directeur de l'hôpital Ambroise-Paré dépendant de l'assistance-publique-Hôpitaux de Paris ; que cette requête qui relève du plein contentieux a été formée par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris doit être écartée ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
Considérant que les titres exécutoires émis par les établissements publics doivent comporter l'indication des bases de la liquidation des créances pour lesquels ils sont émis ; que les titres de recette contestés, émis par le directeur de l'hôpital Ambroise-Paré de Boulogne à l'encontre de M. X... les 18 et 19 octobre 1994, ne contiennent aucune indication sur les bases de liquidation des sommes en cause ; qu'ainsi, le requérant est fondé à demander l'annulation de ces titres de recettes ainsi que de la décision rejetant son opposition ;
Considérant que M. X... n'a entendu demander la condamnation de l'Assistance-publique-Hôpitaux de Paris que pour le cas où ses conclusions tendant à l'annulation des titres de recettes susmentionnés émis à son encontre ne seraient pas accueillies ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette demande ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à M. X... la somme de 12 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Les titres de recettes émis par le directeur de l'hôpital Ambroise-Paré de Boulogne les 18 et 19 octobre 1994 à l'encontre de M. X... et la décision du 20 janvier 1995 par laquelle le directeur de l'hôpital Ambroise-Paré a rejeté l'opposition qu'il a formée contre ces titres de recettes sont annulés.
Article 2 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à M. X... la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal X... et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 2000, n° 204655
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Picard
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Date de la décision : 26/04/2000

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