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§ France, Conseil d'État, 28 avril 2000, 207820

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207820
Numéro NOR : CETATEXT000008059505 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-04-28;207820 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air du 1er février 1999 notifiée le 16 mars 1999 rejetant sa demande du 7 octobre 1998 de majoration de l'indemnité pour charges militaires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié notamment par le décret n° 87-157 du 9 mars 1987 ;
Vu le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Lorsque l'affectation entraîne des difficultés particulières de logement, une aide est accordée, en fonction de la nature des difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d'un contrat" et qu'aux termes de l'article 5 bis ajouté au décret du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires par le décret susvisé du 9 mars 1987 : "Les militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé, d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires : ... -si leur famille réside effectivement avec eux dans leur garnison de service ou dans un périmètre tel qu'ils puissent regagner journellement leur domicile dans des conditions normales ; par dérogation, le droit à majoration peut être maintenu au titre du dernier logement que la famille a effectivement occupé alors que le militaire a changé d'affectation sans se faire rejoindre de sa famille" ;
Considérant que si M. X..., muté pour les besoins du service le 26 août 1997 de Romorantin à Villacoublay, a rejoint sa nouvelle affectation sans se faire accompagner par sa famille et obtenu le maintien de la majoration de l'indemnité pour charges militaires au titre du logement que sa famille continuait à occuper à Romorantin, il n'est pas contesté que celle-ci a cessé d'occuper ce logement à compter du 10 juin 1998 ; que dès lors, quels que soient les motifs qui justifiaient la résidence de sa famille à Romorantin, M. X... ne pouvait plus prétendre à bénéficier de la majoration prévue par l'article 5 bis précité du décret du 13 octobre 1959 ; qu'il en résulte que le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air était tenu de refuser de maintenir au profit de l'intéressé le bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires au delà de la fin du mois de juin 1998 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X... et au ministre de la défense.

Références :

Décret 59-1193 1959-10-13 art. 5 bis
Décret 87-157 1987-03-09
Loi 72-662 1972-07-13 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 2000, n° 207820
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Peylet
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Date de la décision : 28/04/2000

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