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§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 03 mai 2000, 144497

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 144497
Numéro NOR : CETATEXT000007999886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-03;144497 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 19 mai 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. PERRIN-JASSY, dont le siège est ... ; la S.A.R.L. PERRIN-JASSY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 novembre 1992, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 24 avril 1990 rejetant sa demande en décharge de la taxe d'apprentissage, de l'amende prévue à l'article 1763 A du code général des impôts et de l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1983 ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984, d'autre part, à la décharge des impositions contestées et des pénalités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la S.A.R.L.PERRIN-JASSY,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la S.A.R.L. PERRIN-JASSY, dont l'objet était l'étude et la réalisation de travaux de restauration et de construction neuve, a été créée le 28 janvier 1981 et dissoute le 15 mars 1985 ; qu'elle a fait l'objet, successivement, d'une visite de la brigade nationale d'enquêtes économiques du service régional de police judiciaire d'Orléans, autorisée par le juge d'instruction le 11 octobre 1984, puis du 4 janvier au 28 mai 1985, d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle elle a été taxée d'office au titre de l'impôt sur les sociétés, de la taxe d'apprentissage et de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période allant de sa création au 31 décembre 1984 ; qu'elle a également été assujettie au paiement de l'amende prévue par l'article 1763 A du code général des impôts, au titre des années 1981 à 1983 ; qu'elle se pourvoit contre l'arrêt du 18 novembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande en décharge de ses impositions ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant que les irrégularités qui peuvent affecter une procédure de vérification de comptabilité sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie lorsque la société se trouve en situation de taxation d'office et que cette situation n'a pas été révélée par la vérification ; que, par suite, la Cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant inopérants les moyens que la S.A.R.L. PERRIN-JASSY tirait d'une part, du détournement de procédure dont aurait été affectée la perquisition qu'elle avait subie, d'autre part, d'autres irrégularités qui auraient entaché la vérification de sa comptabilité, dès lors que cette société se trouvait en situation de taxation d'office pour n'avoir pas produit les déclarations de chiffre d'affaires et de bénéfices auxquelles elle était tenue en raison de son activité, situation qui n'avait pas été révélée par les opérations contestées ;
Sur le bien-fondé des impositions contestées :
Sur l'ensemble de la période allant du 28 janvier 1981 au 31 décembre 1984 :
Considérant, d'une part, qu'en jugeant que la société requérante ne pouvait apporter la preuve par sa comptabilité, de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration, en raison des insuffisances de cette comptabilité, sans tenir compte de la reconstitution de sa comptabilité des années 1982 et 1983, effectuée plusieurs années après par un expert comptable, la Cour, qui a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine, n'a pas commis d'erreur de droit ;
Considérant, d'autre part, que la Cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les honoraires versés par la société à divers intermédiaires n'étaient pas justifiés et que par suite, le vérificateur avait pu à bon droit refuser d'admettre, pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée due par la société requérante, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures correspondantes, ainsi que, pour le calcul de l'impôt sur les sociétés, la déduction des bénéfices imposables des charges qui auraient correspondu à ces factures ;
Sur la période allant du 1er mai 1983 au 31 décembre 1984 :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a estimé que la S.A.R.L. PERRIN-JASSY avait exercé, à partir du mois de mai 1983, une activité d'entrepreneur de travaux immobiliers ; qu'en conséquence, elle a pris en compte les avances reçues des clients au titre des travaux en cours pour le calcul du bénéfice imposable à l'impôt sur lessociétés de l'année 1983 et calculé la taxe sur la valeur ajoutée de la période allant du 1er mai 1983 au 31 décembre 1984 sur l'ensemble des sommes que la société avait reçues des propriétaires ;
Considérant que doit être regardée comme "entrepreneur de travaux immobiliers" la personne qui, professionnellement ou occasionnellement, au moyen d'une entreprise disposant du personnel et du matériel nécessaires, met en oeuvre les matériaux destinés à la construction, à l'entretien, à la réparation ou à la transformation d'un immeuble ;
Considérant que la Cour a relevé qu'à compter du mois de mai 1983, la S.A.R.L. PERRIN-JASSY passait en son nom et pour son compte les contrats et les actes qu'exigeait la conduite des travaux de rénovation qui lui étaient confiés par les propriétaires ; qu'elle choisissait elle-même les entreprises sous-traitantes auxquelles elle faisait appel et payait les factures établies en son nom par ces dernières au moyen des fonds versés par ses clients et qu'elle se portait garante, auprès des propriétaires des immeubles rénovés des obligations mises à la charge des entreprises ; qu'en déduisant de ces faits, qu'elle a souverainement constatés, que cette société avait une activité d'entrepreneur de travaux immobiliers, alors qu'elle ne disposait pas du personnel et du matériel nécessaires aux travaux de rénovation, qu'elle n'effectuait pas elle-même, la Cour a commis une erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il statue sur la prise en compte des travaux en cours pour la détermination des résultats de l'année 1983 imposables à l'impôt sur les sociétés et de l'ensemble des sommes reçues des propriétaires pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée de la période allant du 1er mai 1983 au 31 décembre 1984 ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ;
Considérant qu'aux termes de l'article 38 ter de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Le stock est constitué par l'ensemble des marchandises ..., des produits ou travaux en cours, ... qui sont la propriété de l'entreprise à la date de l'inventaire et dont la vente en l'état ou après exécution d'opérations de transformation ou de fabrication permet la réalisation d'un bénéfice d'exploitation ... les travaux en cours sont les travaux en voie d'exécution à la clôture de l'exercice" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.A.R.L. PERRIN-JASSY a conclu, à partir du mois de mai 1983, des conventions avec des associations de copropriétaires d'immeubles du secteur sauvegardé de Tours, par lesquelles ces propriétaires lui confiaient le soin de traiter en leur nom avec les entreprises qu'elle choisissait pour exécuter les travaux qu'ils avaient décidés, de surveiller et de coordonner ces travaux ; que la société exerçait ainsi une activité d'agent d'affaires, mandataire de ses clients et non d'entrepreneur de travaux immobiliers, et n'était pas "propriétaire" au sens de l'article 38 ter de l'annexe III au code général des impôts des travaux dont elle assurait la coordination ; que, dès lors, c'est à tort que l'administration a réintégré dans les résultats imposables de la société au titre de l'année 1983 une somme de 74 132 F correspondant à la différence entre les avances reçues pour les travaux engagés au cours de cet exercice et les dépenses faites au titre de ces travaux ;
Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts relatif à l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée dans sa rédaction alors en vigueur : "La base d'imposition est constituée : ... b) pour les opérations ci-après, par le montant total de la transaction : Opérations d'entremise qui ne sont pas rémunérées exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ou qui ne donnent pas lieu à reddition de compte au commettant du prix auquel le mandataire a traité avec l'autre contractant ..." ; qu'il résulte de l'instruction que la convention passée par la S.A.R.L. PERRIN-JASSY avec les associations de copropriétaires ne fixait pas le montant de la commission qui devait être payée à cette dernière, maisle coût total des travaux et les modalités de versement de leur prix, la société faisant son affaire d'éventuels dépassements du devis initial ; que, dès lors, l'ensemble des sommes versées à la société par les copropriétaires devaient être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.A.R.L. PERRIN-JASSY est seulement fondée à demander l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif d'Orléans, en tant qu'il a refusé de la décharger des cotisations d'impôt sur les sociétés correspondant à la prise en compte, dans ses bases d'imposition, des travaux en cours ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 18 novembre 1992 est annulé en tant qu'il statue sur la prise en compte des travaux en cours pour la détermination des résultats de l'année 1983 imposables à l'impôt sur les sociétés et de l'ensemble des sommes reçues des propriétaires pour le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée de la période allant du 1er mai 1983 au 31 décembre 1984.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 24 avril 1990 est annulé en tant qu'il a refusé de décharger la S.A.R.L. PERRIN-JASSY des cotisations d'impôt sur les sociétés de l'année 1983 correspondant à la prise en compte, dans ses bases d'imposition, de travaux en cours.
Article 3 : La S.A.R.L. PERRIN-JASSY est déchargée des cotisations d'impôt sur les sociétés correspondant à la prise en compte, dans ses bases d'imposition de l'année 1983, de travaux en cours.
Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de la société devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. PERRIN-JASSY et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

CGI 1763 A, 266
CGIAN3 38 ter
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2000, n° 144497
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Guilhemsans
Rapporteur public ?: M. Courtial

Origine de la décision

Formation : 9 / 10 ssr
Date de la décision : 03/05/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

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