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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 03 mai 2000, 205351

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205351
Numéro NOR : CETATEXT000008086139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-03;205351 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 février 1999 du consul général de France à Rabat refusant la délivrance d'un visa de court séjour à Mme Fatna X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1 : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 : Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Fatna X... a sollicité l'octroi d'un visa de court séjour afin de rendre visite à son époux, qui réside régulièrement en France depuis 1981, et à l'un de leurs fils, né en France en 1984 et qui y est scolarisé ; qu'en se fondant sur la faiblesse, d'ailleurs non établie, des ressources de M. X..., le risque de détournement de l'objet du visa, et l'absence de demande au titre du regroupement familial, et en l'absence de tout motif d'ordre public faisant obstacle à la délivrance du visa, le consul général de France à Rabat a, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'ancienneté de la présence en France de M. X... et de leur fils, porté au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Rabat refusant à Mme X... le visa demandé ;
Article 1er : La décision du 3 février 1999 du consul général de France à Rabat est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2000, n° 205351
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 03/05/2000

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