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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 03 mai 2000, 205378

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205378
Numéro NOR : CETATEXT000008086144 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-03;205378 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mimoun X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 février 1999 du consul général de France à Tanger et Tétouan lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
Considérant que si M. X..., ressortissant marocain, soutient qu'il devait se rendre en France à une audience de la cour d'appel de Montpellier devant laquelle il était cité à comparaître, il n'apporte au soutien de ce moyen aucune précision permettant d'en apprécier la réalité, alors surtout que le ministre des affaires étrangères soutient que la demande de visa qui lui a été présentée par M. X... avait pour objet une visite familiale ; que, dans ces conditions, M. X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à demander l'annulation de la décision du consul général de France à Tanger et Tétouan lui refusant le visa demandé ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mimoun X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2000, n° 205378
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 03/05/2000

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