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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 03 mai 2000, 205414

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205414
Numéro NOR : CETATEXT000008086150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-03;205414 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kamir X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 février 1999 du consul général de France à Fès refusant la délivrance d'un visa de court séjour à Mlle Najia Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en rejetant la demande de visa introduite par Mlle Najia Y... pour rendre visite à sa tante en France, les autorités consulaires aient entaché leur décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que Mme X..., agissant au nomde sa nièce, n'est dès lors pas fondée à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Najia Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2000, n° 205414
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 03/05/2000

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