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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 10 mai 2000, 207355

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207355
Numéro NOR : CETATEXT000008055211 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-10;207355 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naoual X... demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 3 novembre 1998 du consul général de France à Fès rejetant sa demande d'un visa de court séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :
Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation du refus opposé verbalement à sa demande de visa le 3 novembre 1998 par le consul général de France à Fès au Maroc ;que, par suite, le ministre des affaires étrangères n'est pas fondé à soutenir que la requête, faute de comporter des conclusions et d'être accompagnée de la décision attaquée, est irrecevable ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de visa de court séjour présentée par l'intéressée avait pour objet de rendre visite à son père qui était, à la date de cette demande, hospitalisé dans un service de soins intensifs de cardiologie en France ; que, dès lors, en refusant à l'intéressée le visa sollicité, le consul général de France à Fès a porté, dans les circonstances particulières de l'espèce, au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que, dès lors, Mme X... est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision du 3 novembre 1998 du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa à Mme X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Naoual X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 2000, n° 207355
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 10/05/2000

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