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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mai 2000, 214167

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 214167
Numéro NOR : CETATEXT000007999464 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-10;214167 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amara X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 juillet 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste pas le bien-fondé du motif tiré de la tardiveté de la demande, retenu par le premier juge pour rejeter cette demande ; que par suite les moyens de fond développés dans sa requête sont inopérants ; que l'intéressé n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Amara X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 2000, n° 214167
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Faure
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 10/05/2000

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