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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 12 mai 2000, 204294

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 204294
Numéro NOR : CETATEXT000008083906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-12;204294 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 1999 et 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Maria Z... Pilar GARCIA X..., demeurant chez M. César Y..., ... ; Mme GARCIA X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 novembre 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Casas, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme GARCIA X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 février 1998, de la décision du préfet de l'Essonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par le 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que, si Mme GARCIA X... se prévaut de son mariage, le 18 avril 1998, avec un compatriote en situation régulière et de sa participation à l'éducation du fils de son mari, il ne ressort pas des pièces du dossier, nonobstant la circonstance que la vie maritale de la requérante avec son futur époux ait débuté en 1994, que, compte tenu des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 30 novembre 1998 ait porté au droit de Mme GARCIA X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme GARCIA X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 30 novembre 1998 ;
Article 1er : La requête de Mme GARCIA X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Maria Z... Pilar GARCIA X..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-11-30
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 2000, n° 204294
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 12/05/2000

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