Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 mai 2000, 208207

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208207
Numéro NOR : CETATEXT000008057391 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-15;208207 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.


Texte :

Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1999, présentée pour M. Robert Paouta NAXUE, élu à l'assemblée de la province des Iles Loyauté, demeurant ... à Nouméa en Nouvelle-Calédonie (98800) et M. Daniel X..., électeur dans la commune de Lifou, demeurant ... en Nouvelle-Calédonie (98800), représentés par M. Robert Paouta NAXUE ; M. NAXUE et M. X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées dans la province des Iles Loyauté le 9 mai 1999 pour l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province ;
2°) décide, en application de l'article L 118-1 du code électoral, que les bureaux de vote lors de l'élection consécutive à l'annulation de ces opérations électorales seront présidés par des personnes désignées par le tribunal de grande instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 99-250 du 31 mars 1999 relatif aux élections au congrès et auxassemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mochon, Auditeur,
- les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M. Y... et de M. X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du FLNKS,
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la protestation de M. NAXUE et de M. X... tend à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mai 1999 dans la province des Iles Loyauté pour l'élection des membres du congrès de Nouvelle-Calédonie et de l'assemblée de la province des Iles Loyauté ; que, par une décision en date de ce jour rendue sur la protestation n° 208206, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé lesdites opérations électorales ; qu'ainsi la protestation de M. NAXUE et de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la protestation de M. NAXUE et de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert Paouta NAXUE, à M. Daniel X..., aux candidats têtes des listes FCCI-Ensemble pour construire, LKS-Construire ensemble l'avenir, FLNKS et PALIKA Iai Drehu Tokka Nengone-UNI et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 2000, n° 208207
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mochon
Rapporteur public ?: Mme Daussun

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 15/05/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.