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§ France, Conseil d'État, 17 mai 2000, 194963

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 194963
Numéro NOR : CETATEXT000008084032 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-17;194963 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars et 20 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE dont le siège est ... ; la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 27 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé, à la demande de Mme X..., le jugement du 26 avril 1995 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 11 janvier 1994 du ministre du travail et des affaires sociales refusant d'autoriser son licenciement et, d'autre part, l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 16 mars 2000, présenté pour la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE, qui déclare se désister de la présente instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Maïa, Auditeur,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE, et de Me Hemery, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un mémoire enregistré le 16 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE à payer à Mme X... la somme de 12 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE .
Article 2 : La MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE versera à Mme X... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE, à Mme Marie-Laure X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 2000, n° 194963
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maïa
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Date de la décision : 17/05/2000

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