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§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 17 mai 2000, 209102

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 209102
Numéro NOR : CETATEXT000008055399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-17;209102 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS - Caractère suffisamment motivé d'un arrêt prononçant le sursis à exécution d'un jugement accordant la décharge d'une imposition - Existence.

54-06-04-02 En jugeant, pour accorder le sursis à exécution partiel d'un jugement qui déchargeait une société des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie, que l'exécution de ce jugement risquait d'exposer l'Etat à la perte définitive d'une partie au moins de la somme qui serait due par cette société au cas où les conclusions du ministre seraient reconnues fondées, la cour administrative d'appel a suffisamment motivé son arrêt.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin et 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MOULIN DU ROC venant aux droits de la SARL Moulin du Roc, dont le siège social est au lieudit Le Roc à Champagnac-de-Belair (24530) ; la SOCIETE ANONYME MOULIN DU ROC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, prononcé le sursis à exécution, à concurrence de la somme de 700 000 F, du jugement du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 et 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olléon, Auditeur,
- les observations de Me Vuitton, avocat de la SOCIETE ANONYME MOULIN DU ROC, venant aux droits de la SARL MOULIN DU ROC,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur de première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
Considérant qu'en jugeant, pour prononcer le sursis à exécution, à concurrence de 700 000 F, du jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Bordeaux déchargeant la SOCIETE ANONYME MOULIN DU ROC des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 et 1988, qu'il résultait de l'instruction que l'exécution dudit jugement risquait d'exposer l'Etat à la perte définitive d'une partie au moins de la somme qui serait due par cette société au cas où les conclusions d'appel du ministre seraient reconnues fondées, la cour administrative d'appel de Bordeaux a suffisamment motivé son arrêt ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME MOULIN DU ROC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME MOULIN DU ROC et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R125


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 2000, n° 209102
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Fouquet
Rapporteur ?: M. Olléon
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 3 ssr
Date de la décision : 17/05/2000

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