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§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 19 mai 2000, 180092

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 180092
Numéro NOR : CETATEXT000008075815 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-19;180092 ?

Analyses :

RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES - CARecours de pleine juridiction dirigé contre une décision du conseil de discipline des organismes de placement en valeurs collectives - Compétence du juge pour statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il constate le bénéfice de l'amnistie (1).

07-01-02-03, 13-01-02 Il appartient au Conseil d'Etat, saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre une décision du conseil de discipline des organismes de placement en valeurs collectives, de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il constate que le bénéfice de l'amnistie est acquis à la requérante.

RJ1 CAPITAUX - MONNAIE - BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE - CAConseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières - Sanction prononcée par le conseil de discipline - Amnistie - Pouvoir du juge - Constatation du bénéfice de l'amnistie (1).

Références :


1. Rappr. 1998-05-04, Société de bourse Patrice Wargny, p. 192


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 23 mai 1996, présentée par Mlle Nadia X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 9 février 1996 par laquelle le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) a rejeté sa demande tendant à ce que soit constaté que le bénéfice de l'amnistie prévue par la loi du 3 août 1995 lui était acquis ;
2°) de constater que le bénéfice de l'amnistie lui est acquis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée par la loi n° 89-531 du 2 août 1989 ;
Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Bonnat, Auditeur,
- les observations de la SCP Baraduc-Duhamel, avocat de Mlle X...,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 16 de la loi du 3 août 1995 susvisée : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires et professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision. / L'intéressé peut saisir cette autorité ou juridiction en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis" ;
Considérant que Mlle X..., à qui un blâme a été infligé par une décision du 6 juin 1995 du Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, a saisi ce conseil en vue de faire constater qu'à la suite de l'intervention de la loi du 3 août 1995 le bénéfice de l'amnistie lui était acquis ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant de constater que le bénéfice de l'amnistie était acquis à Mlle X... :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ( ...) Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur" ;
Considérant que les sanctions prononcées par le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières en application de l'article 33-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée sont des sanctions professionnelles au sens de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 précitée ; qu'il suit de là qu'en rejetant, par la décision attaquée du 9 février 1996, la demande de Mlle X... au motif que la sanction prononcée n'entrait pas dans le champ d'application de la loi du 3 août 1995, le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières a entaché sa décision d'une erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... est fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat constate que le bénéfice de l'amnistie est acquis à Mlle X... :
Considérant que les faits qui ont été retenus par le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières pour infliger à Mlle X... par la décision du 6 juin 1995 la sanction du blâme étaient relatifs à une organisation défectueuse du contrôle de certaines opérations d'OPCVM ; que, dans les circonstances de l'espèce, ils ne constituent pas un manquement à l'honneur et à la probité ; qu'ils sont antérieurs au 18 mai 1995 et qu'ils ont ainsi été amnistiés par l'effet de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 précité ; que rien ne s'oppose à ce que, dans l'exercice de ses pouvoirs de juge de pleine juridiction, le Conseil d'Etat constate que le bénéfice de l'amnistie est acquis à Mlle X... ;
Article 1er : La décision du 9 février 1996 du Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières est annulée.
Article 2 : Il est constaté que le bénéfice de l'amnistie est acquis à Mlle X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nadia X..., au Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Loi 88-1201 1988-12-23 art. 33-1
Loi 95-884 1995-08-03 art. 16, art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mai 2000, n° 180092
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: Mlle Bonnat
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 4 ssr
Date de la décision : 19/05/2000

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