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§ France, Conseil d'État, 24 mai 2000, 214572

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 214572
Numéro NOR : CETATEXT000007995137 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-24;214572 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 novembre 1999, présentée par la SOCIETE BONNET, dont le siège social est situé ..., représentée par son président directeur général, la SOCIETE CLAVIERE, dont le siège social est situé ..., représentée par son président directeur général et la SOCIETE COURBET, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant ; les SOCIETES BONNET, CLAVIERE et COURBET demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 septembre 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat portant homologation du cahier des charges modifié du label régional "saucisse de Morteau" détenu par le comité de promotion des produits régionaux de Franche-Comté ;
2°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 30 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ;
Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992, modifié notamment par le règlement (CE) n° 535/97 du Conseil du 17 mars 1997 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 ;
Vu le décret n° 94-418 du 18 mai 1994 :
Vu le décret n° 94-492 du 13 juin 1994 ;
Vu le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Derepas, Auditeur,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si, par un arrêté du 7 février 2000 publié au Journal officiel de la République française le 26 février 2000, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ont abrogé l'arrêté attaqué du 10 septembre 1999 portant homologation du cahier des charges modifié du label régional "saucisse de Morteau" détenu par le comité de promotion des produits régionaux de France-Comté, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet arrêté n'a pas reçu application avant son abrogation ; que, dès lors, la requête tendant à son annulation n'est pas devenue sans objet ;
Sur les conclusions des SOCIETES BONNET et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 1999 :
Considérant que le b) du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2081/92 du 14 juillet 1992 définit l'indication géographique protégée comme "le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays et dont une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée à cette origine géographique et dont la production et/ou la transformation et/ou l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée" ;
Considérant que, par l'arrêté du 10 septembre 1999, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ont homologué le cahier des charges modifié du label régional "saucisse de Morteau" en vue de l'enregistrement de ce produit en tant qu'indication géographique protégée ; que cette modification du cahier des charges tient notamment à l'extension de la zone protégée du Haut-Doubs à quelques cantons limitrophes du Haut-Jura également situés à une altitude au moins égale à six cents mètres ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier, d'une part, qu'aucune qualité déterminée des matières premières utilisées ou des techniques de fabrication ne peut être attribuée à l'élaboration du produit dans la seulezone constituée de communes situées à une altitude au moins égale à six cents mètres et, d'autre part, que la réputation du produit est attachée à un produit traditionnel fabriqué dans l'ensemble des départements du Doubs et du Jura, y compris dans les communes de plaine ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués à l'encontre de l'arrêté attaqué, les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation affectant l'aire géographique délimitée pour bénéficier de l'enregistrement de l'indication géographique protégée "saucisse de Morteau" et à en demander pour ce motif l'annulation ;
Sur les conclusions des SOCIETES BONNET et autres tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à verser aux sociétés requérantes une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêté en date du 10 septembre 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat portant homologation du cahier des charges modifié du label régional "saucisse de Morteau" est annulé.
Article 2 : L'Etat versera aux SOCIETES BONNET, CLAVIERE et COURBET une somme globale de 5 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE BONNET, à la SOCIETE CLAVIERE, à la SOCIETE COURBET, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Arrêté 1999-09-10
Arrêté 2000-02-07
CEE Règlement 2081-92 1992-07-14 Conseil art. 2
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 2000, n° 214572
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Derepas
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Date de la décision : 24/05/2000

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