Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 31 mai 2000, 192476

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 192476
Numéro NOR : CETATEXT000008079902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-31;192476 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1997 et le 17 avril 1998, présentés pour la SCI "LES TILLEULS" dont le siège social est situé ... et Mme X... demeurant à la même adresse ; la SCI "LES TILLEULS" et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 16 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 24 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à leur demande, la délibération du 20 avril 1990 du conseil municipal de Taverny portant approbation d'une modification du plan d'occupation des sols en tant qu'elle concerne la zone UAb et, d'autre part, a rejeté la demande qu'elles ont présentée devant le tribunal administratif ;
2°) de condamner la commune de Taverny à leur payer une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SCI "LES TILLEULS" et de Mme Marie-Françoise X...,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant que, pour juger légale la délibération du conseil municipal de Taverny du 20 avril 1990 ayant approuvé la modification du plan d'occupation des sols de la commune, la cour administrative d'appel de Paris a relevé que cette délibération n'était pas entachée de détournement de pouvoir, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en statuant ainsi par l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qu'elle n'a pas dénaturés ;
Considérant, dès lors, que la SCI "LES TILLEULS" et Mme X... ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la commune de Taverny qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à la SCI "LES TILLEULS" et à Mme X... la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, par ailleurs, de faire droit aux conclusions de la commune de Taverny tendant à l'application de ces mêmes dispositions ;
Article 1er : La requête de la SCI "LES TILLEULS" et Mme X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Taverny tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI "LES TILLEULS", à Mme X..., à la commune de Taverny et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 2000, n° 192476
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 31/05/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.