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§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 07 juin 2000, 198626

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 198626
Numéro NOR : CETATEXT000008073625 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-07;198626 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - CACirculaires soumettant de manière générale à autorisation préalable l'accès des logements de fonction dans les établissements scolaires à des personnes étrangères à la famille du fonctionnaire - Légalité - Absence.

01-02-02-01-03-06, 30-01-02 Circulaire du ministre de l'éducation nationale demandant au chef d'établissement des lycées et des collèges de limiter l'usage des logements de fonction aux seuls ascendants, descendants et domestiques des fonctionnaires qui y sont logés, et soumettant à autorisation du chef d'établissement l'accès de ces logements à toute autre personne, quelles que soient les circonstances et la durée de l'occupation. S'il appartient au chef d'établissement de veiller à ce que les fonctionnaires auxquels une concession de logement a été accordée jouissent des locaux en bon père de famille, le ministre de l'éducation nationale ne pouvait créer par circulaire, en l'absence de texte, un régime d'autorisation préalable.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - CALogements de fonction - Circulaire du ministre de l'éducation nationale soumettant de manière générale à autorisation préalable l'accès des logements de fonction dans les établissements scolaires à des personnes étrangères à la famille du fonctionnaire - Légalité - Absence.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1998 et 10 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) dont le siège est ... (75019), représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 juin 1998 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, rejetant sa demande en date du 6 février 1998 tendant à l'abrogation des circulaires du 29 avril 1925 et du 24 avril 1961 concernant les conditions d'occupation des logements dans les établissements d'enseignement public ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-128 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Vallée, Auditeur,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT),
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) demande l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie rejetant sa demande tendant à l'abrogation des circulaires du 29 avril 1925 et du 24 avril 1961 concernant les conditions d'occupation des logements dans les établissements d'enseignement public ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 92 du code du domaine de l'Etat : "Les personnels civils des administrations publiques ne peuvent occuper un logement dans un immeuble appartenant à l'Etat ... que s'ils sont bénéficiaires d'une concession de logement ou d'un acte de location passé avec le service des domaines", et qu'aux termes de l'article R. 94 du même code : "Il y a nécessité absolue de service, lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions. Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service" ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement : "Dans les établissements d'enseignement public ..., la région, le département ou, le cas échéant, la commune ou le groupement de communes, maintient les concessions de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines fonctions ..." ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret : "Sur rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration de l'établissement propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue ou par utilité de service ..." ; que si, aux termes de l'article 11 du même décret : "La durée des concessions de logement est limitée à celle de l'exercice des fonctions au titre desquelles les bénéficiaires les ont obtenues", l'article 15 prévoit que : " ... La concession ou la convention prend également fin ... sur proposition de l'autorité académique ou de l'autorité en tenant lieu lorsque le bénéficiaire ne jouit pas des locaux en bon père de famille" ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précédentes que les décisions d'octroi de concessions de logement dans les établissements publics locaux d'enseignement, qui relèvent de la compétence de la collectivité de rattachement, sont prises sur proposition de l'établissement concerné ; que les circulaires du 29 avril 1925 et du 24 avril 1961, en demandant aux chefs d'établissement des lycées et collèges de limiter, sauf exceptions, l'usage des logements de fonction par des personnes étrangères à la famille du fonctionnaire logé pour raison de service, aux seuls ascendants, descendants et domestiques dudit fonctionnaire, soumettent à autorisation du chef d'établissement l'accès des logements de fonction à toute autre personne quelles que soient les circonstances et la durée de l'occupation ; que s'il appartient au chef d'établissement de veiller à ce que le fonctionnaire auquel une concession de logement a été accordée jouisse des locaux en bon père de famille, aucun texte en vigueur à la date de la requête ne permet de soumettre de manière générale à autorisation préalable l'accès du logement à des personnes étrangères à la famille du fonctionnaire ; que le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie était, par suite, tenu de prononcer l'abrogation desdispositions contestées des circulaires attaquées, dès lors qu'elles sont illégales, nonobstant la circonstance que la définition du régime des concessions de logement ne relève pas de sa compétence ; que, par suite, la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) est fondée, pour ce seul motif, à soutenir que la décision du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 juin 1998 rejetant sa demande d'abrogation des circulaires du 31 août et du 28 septembre 1994 est entachée d'excès de pouvoir ;
Sur les conclusions de la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La décision en date du 24 juin 1998 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, rejetant sa demande tendant à l'abrogation des circulaires du 29 avril 1925 et du 24 avril 1961 est annulée.
Article 2 : L'Etat versera à la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Circulaire 1925-04-29
Circulaire 1961-04-24
Circulaire 1994-09-28
Code du domaine de l'Etat R92, R94
Décret 86-428 1986-03-14 art. 1, art. 13, art. 11, art. 15
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 2000, n° 198626
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Fouquet
Rapporteur ?: M. Vallée
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 3 ssr
Date de la décision : 07/06/2000

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