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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 07 juin 2000, 205742

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205742
Numéro NOR : CETATEXT000008061984 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-07;205742 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nasserdine X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Fès en date du 12 janvier 1999 refusant de lui accorder un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour rejeter la demande de visa présentée par M. X... en vue de rendre visite à des membres de sa famille pendant les vacances universitaires, sur l'insuffisance des ressources lui permettant de subvenir à ses besoinspendant la durée de ce séjour, le consul général de France à Fès ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nasserdine X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 2000, n° 205742
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 07/06/2000

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