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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 07 juin 2000, 207231

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 207231
Numéro NOR : CETATEXT000007997364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-07;207231 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1999, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes du 2 avril 1999 transmettant au Conseil d'Etat la requête de M. BOUAYADI ;
Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 25 novembre 1998, la requête présentée par M. Karim BOUAYADI, demeurant 60, Hay essalam, Taouriki au Maroc ; M. BOUAYADI demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Fès du 13 novembre 1998 rejetant sa demande tendant à la délivrance d'un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant que pour rejeter la demande de visa de long séjour présentée par M. BOUAYADI, ressortissant marocain, en vue de poursuivre des études universitaires en France, le consul général de France à Fès s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance des ressources dont l'intéressé serait en mesure de disposer pendant son séjour en France et, d'autre part, sur le motif que M. BOUAYADI, âgé de 30 ans, pouvait poursuivre des études équivalentes au Maroc ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces motifs soient entachés, en l'espèce, d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'ainsi, M. BOUAYADI n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. BOUAYADI est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karim BOUAYADI et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 2000, n° 207231
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 07/06/2000

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