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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 09 juin 2000, 205864

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 205864
Numéro NOR : CETATEXT000008062002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-09;205864 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 18 février 1999, notifié le 24 février 1999, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 décembre 1998, de la décision en date du 21 décembre 1998 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a refusé un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; qu'il était ainsi dans le cas mentionné au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance de 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que, si M. X..., ressortissant marocain, a épousé, le 17 décembre 1997, une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie entre les époux a cessé au mois d'août 1998 et qu'une procédure de divorce a été engagée ; qu'une ordonnance de non conciliation a été prise par le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Pau le 14 décembre 1998 ; que la communauté de vie entre M. X... et son épouse ayant ainsi pris fin, le requérant n'est fondé à se prévaloir de sa qualité de conjoint de Français ni pour contester, par la voie de l'exception, la décision de refus de séjour qui lui a été opposée, ni pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment à la durée et aux conditions du séjour de M. X... en France, l'arrêté attaqué ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que cet arrêté ne le prive pas davantage du droit d'assurer sa défense au cours de la procédure de divorce engagée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 février 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X..., au préfet des Pyrénées-Atlantiques et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-02-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 2000, n° 205864
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 09/06/2000

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