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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 09 juin 2000, 206307

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206307
Numéro NOR : CETATEXT000008064206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-09;206307 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Boujamaa X..., demeurant ... à Palan del Vidre (66690) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 9 mars 1999 par lesquelles le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à sa mère, Mme Saadia A..., et à son père, M. Ahmida Y..., un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... a sollicité l'annulation des décisions du 9 mars 1998 par lesquelles le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à sa mère, Mme Saadia Z..., et à son père, M. Ahmida Y..., un visa d'entrée en France ;
Considérant que Mme X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Saadia Z... et de M. Ahmida Y... malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que la requête de Mme X... n'est dès lors pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Boujamaa X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 2000, n° 206307
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 09/06/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

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