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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 09 juin 2000, 206871

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206871
Numéro NOR : CETATEXT000008064278 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-09;206871 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS, qui demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 20 août 1998, notifié le 11 septembre 1998, ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire national plus d'un mois après la notification, le 15 janvier 1998, de la décision du PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS du 8 janvier 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle entrait ainsi dans le cas prévu par le 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., née le 29 août 1975, est entrée en France avec sa mère en 1989, à l'âge de 14 ans, sous couvert d'un visa de soixante jours ; que ses trois soeurs, auprès desquelles elle vit et qui assurent sa subsistance, et l'un de ses frères résident régulièrement en France ; que, dans ces conditions, et eu égard tant à son jeune âge lors de son entrée en France qu'à la durée de son séjour, continu depuis lors, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a estimé, à bon droit, que la décision ordonnant sa reconduite à la frontière portait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que dès lors, le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 18 décembre 1998 par lequel le conseiller délégué du président du tribunal administratif de Paris a annulé ledit arrêté ;
Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS, à Mlle Rachida X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 2000, n° 206871
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 09/06/2000

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