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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 14 juin 2000, 197128

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 197128
Numéro NOR : CETATEXT000008001489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-14;197128 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 3 avril 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension du chef de son époux, le lieutenant de réserve Fernand X..., décédé en activité de service le 4 décembre 1997 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Froment, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les ayants cause de militaires visés à l'article L. 6 et décédés titulaires d'une pension militaire d'invalidité ou décédés en activité des suites d'infirmités imputables au service bénéficient de la pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité correspondant au grade du mari à laquelle s'ajoute, s'il y a lieu, la pension accordée en application de l'article L. 47 ... ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 83 et R. 88 du même code, lorsque des officiers de réserve servant en situation d'activité décèdent en service commandé ou des suites de blessures ou de maladie aggravées ou contractées en service avant d'avoir accompli quinze ans de services civils et militaires effectifs, leurs ayants cause reçoivent application des dispositions de l'article L. 48 ;
Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 3 avril 1998 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son mari, M. Fernand X..., lieutenant de réserve servant en situation d'activité, Mme X... soutient que le cancer dont est décédé M. X... le 4 décembre 1997 et qui avait été diagnostiqué en mai 1997, avait été aggravé, sinon provoqué, par la mission d'un mois qu'il avait effectuée en juin 1995 en Mauritanie ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la preuve d'un lien direct et certain de causalité entre l'exécution du service assuré par M. X... et le cancer précité soit rapportée ; qu'en particulier, le 25 février 1998, la commission consultative médicale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, après avoir constaté qu'aucun élément du dossier ne permettait de rattacher la maladie dont souffrait le mari de la requérante à un fait précis de service, a émis l'avis que le décès de M. X... était "non imputable au service par défaut de preuve et de présomption" ; qu'ainsi, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine X... et au ministre de la défense.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L48


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 2000, n° 197128
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Froment
Rapporteur public ?: M. Courtial

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 14/06/2000

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