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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 16 juin 2000, 196085

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 196085
Numéro NOR : CETATEXT000007997421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-16;196085 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 15 avril 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 28 mai 1996, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL (SNITRTGR), et tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a rejeté la demande qui lui a été présentée le 27 décembre 1995 de faire une application immédiate des mesures du protocole du 9 février 1990 aux techniciens de génie rural ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le protocole d'accord signé le 9 février 1990 entre le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et certaines organisations syndicales et publié au Journal Officiel du 3 avril 1990, dresse une liste des différentes mesures envisagées pour assurer la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des fonctions publiques ; qu'il s'analyse comme un exposé des intentions et des orientations arrêtées par le gouvernement en concertation avec les syndicats signataires ; que ce document est dépourvu de valeur juridique et de force contraignante ; que, par suite, le syndicat requérant ne peut utilement s'en prévaloir au soutien de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation refusant de transposer certaines dispositions de ce protocole aux techniciens du génie rural y compris aux agents admis à la retraite à compter du 1er août 1994 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNICIENS DE GENIE RURAL au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 2000, n° 196085
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fanachi
Rapporteur public ?: M. Seban

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 16/06/2000

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