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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 juin 2000, 208636

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208636
Numéro NOR : CETATEXT000008073562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-19;208636 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fathi Y..., demeurant chez M. X... Saïd, 6, rue de la Serpente à Grigny (91350) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 4 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 avril 1999 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) annule cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête ;
Considérant que M. Y... n'a contesté la régularité du jugement attaqué que postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; que cette contestation, fondée sur une cause juridique distincte de celles qu'il a invoquées dans sa requête, est, en conséquence, irrecevable ;
Considérant que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 23 mars 1998 de la décision du 19 mars 1998 refusant son admission au séjour ; que le préfet pouvait, ainsi, ordonner sur le fondement du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, sa reconduite à la frontière le 20 avril 1999 ;
Considérant que la décision du 19 mars 1998 a, comme il vient d'être dit, été notifiée à M. Y... le 23 mars 1998 ; que le recours gracieux de celui-ci en date du 28 mai 1998 a été formé postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'ainsi la décision du 19 mars 1998 est devenue définitive et M. Y..., qui ne saurait utilement se prévaloir de la carence de son conseil, n'est pas recevable à en contester la légalité par la voie de l'exception ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Y..., qui est entré en France en 1986, y réside depuis lors de manière continue ; que sa femme, qu'il a épousée en 1990 en Tunisie, ainsi que ses parents, résident en Tunisie ; que, s'il a un frère en France et s'il y est bien intégré, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il est intervenu ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 mars 1998 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fathi Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1998-03-19
Arrêté 1999-04-20
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juin 2000, n° 208636
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lévy
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/06/2000

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