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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 21 juin 2000, 211010

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 211010
Numéro NOR : CETATEXT000008080172 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-21;211010 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Najat Y... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé la délivrance d'un visa de court séjour à sa mère Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vule décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de Schengen du 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Casas, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Y... demande l'annulation de la décision du 23 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé la délivrance d'un visa de court séjour à sa mère, Mme X..., de nationalité marocaine ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant que si Mme Y... fait valoir que, du fait qu'elle est enceinte et que son mari est de nationalité iranienne, il lui est difficile de rendre visite à sa mère qui vit au Maroc, elle n'établit pas que l'une ou l'autre de ces circonstances soit de nature à l'empêcher de se rendre au Maroc ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision du consul général de France à Fès a porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme X..., mère de Mme Y..., au respect de sa vie familiale doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Najat Y... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 2000, n° 211010
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 21/06/2000

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