Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 26 juin 2000, 202341

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 202341
Numéro NOR : CETATEXT000008055389 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-26;202341 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES COTES-D'ARMOR ; le PREFET DES COTES-D'ARMOR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes du 29 octobre 1998 en tant qu'il a annulé sa décision du 7 septembre 1998 fixant l'Algérie comme pays de destination pour l'exécution de son arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... occupait un emploi de cadre au sein de la société nationale d'hydrocarbure sur le site d'X... Messaoud (Algérie) ; qu'il apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles il a subi des menaces de mort de la part d'un groupe islamique armé dans le but de contribuer à son financement et à l'organisation de sabotage des installations pétrolières, à laquelle il a refusé de participer ; que ces allégations sont corroborées par des indications détaillées sur les circonstances de fait dans lesquelles M. Y... a pu être l'objet de ces menaces et confirmées par une attestation ; que, par suite, le PREFET DES COTES-D'ARMOR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé la décision distincte fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. Y... serait reconduit ;
Article 1er : La requête du PREFET DES COTES-D'ARMOR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES COTES-D'ARMOR, à M. Abdelkrim Y... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 2000, n° 202341
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 26/06/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.