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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 26 juin 2000, 206904

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 206904
Numéro NOR : CETATEXT000008064292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-26;206904 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmalek X..., demeurant 23, place de la Victoire à Gonfaron (83590) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 13 janvier 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 21-2 du code civil dispose que l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration ; qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa del'article 26 ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est rendu coupable le 13 mars 1996 de violences sur la personne de son épouse ayant entraîné une incapacité de travail de huit jours ; qu'en estimant que la gravité des faits reprochés et leur caractère récent rendaient M. X... indigne d'acquérir la nationalité française, le ministre de l'emploi et de la solidarité, qui a tenu compte de l'ensemble du comportement de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 13 janvier 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelmalek X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code civil 21-2, 21-4
Décret 1999-01-13 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 2000, n° 206904
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bordry
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 26/06/2000

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