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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 26 juin 2000, 208456

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208456
Numéro NOR : CETATEXT000008071431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-26;208456 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hafedh X..., demeurant à ... (77285) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 4 février 1999 lui refusant l'acquisition par mariage de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en se fondant, pour refuser à M. X... l'acquisition de la nationalité française au motif d'indignité, en application de l'article 21-4 du code civil, sur la répétition des faits délictueux qui lui sont reprochés, et notamment les actes de violence commis en 1995, et sur le caractère récent de ces faits, l'auteur du décret attaqué n'a commis ni erreur de droit ni erreur d'appréciation ; qu'ilsuit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 4 février 1999 lui refusant, pour ce motif, l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hafedh X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code civil 21-4
Décret 1999-02-04 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juin 2000, n° 208456
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Margerie
Rapporteur public ?: M. Honorat

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 26/06/2000

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