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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 30 juin 2000, 211827

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 211827
Numéro NOR : CETATEXT000008120551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-30;211827 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... NAIT SEGHIR, demeurant chez Mme Y... Nait Seghir ... ; M. Z... SEGHIR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 avril 1999 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) de surseoir à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Z... SEGHIR, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 mars 1999, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que M. Z... SEGHIR ne justifie pas que son état de santé s'opposait, à la date de la décision attaquée, à sa reconduite à la frontière ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine ait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure de reconduite à la frontière sur la situation personnelle du requérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... SEGHIR n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 11 avril 1999 ;
Article 1er : La requête de M. Z... SEGHIR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... NAIT SEGHIR, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1999-04-11
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juin 2000, n° 211827
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Falque-Pierrotin
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 30/06/2000

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